ART. 46	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 46
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 46 relatif aux pensions de réversion prévoit:
”qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit, lorsqu’il remplit les conditions fixées aux articles L. 197‑3 et L. 197‑4, à une retraite de réversion portant le total de sa retraite et de sa retraite de réversion à une fraction déterminée par décret de la somme de sa retraite et de celle de l’assuré décédé.”
 
La loi de financement de la sécurité sociale doit avoir à déterminer cette fraction et c’est ce que vise l’amendement .