ART. 55	N°3305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°3305
présenté par
M. Coquerel
------------
ARTICLE 55
L’alinéa 6 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que définis par le Gouvernement.
Le gouvernement souhaite ici mettre en place une articulation entre les décisions de la Caisse nationale de retraite universelle et les lois de financement de la sécurité sociale de façon à permettre “un pilotage unifié et renforcé des finances sociales et des finances publiques dans leur ensemble”. Alors il convient de relever que l’avis du Conseil d’état met en garde contre une risque d’inconstitutionnalité du dispositif mis en place par le Gouvernement.
En effet, en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, la fixation d’orientations pluriannuelles des finances publiques relève du domaine exclusif des lois de programmation des finances publiques, soumises au principe d’annualité. L’idée est que, chaque année, le législateur financier puisse se prononcer sur l’ensemble des recettes et des dépenses de l’année suivante.
Dès lors le dispositif proposé ne peut en aucun cas être impératif car ce débat d’orientation relève de la compétence du législateur, et non d’un conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. On ne gère pas les finances de l’Etat comme une start-up. L’idée d’un pilotage unifié conduit à baisser le rôle du parlement dans le vote du budget, et donc ce projet de loi sous un vocable de novlangue startupée remet en cause le fonctionnement de notre démocratie en rompant avec notre tradition de séparation des pouvoirs.