ART. 3	N°3382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3382
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Nous proposons, par ce complément à l’article, une règle d’or dont le gouvernernement pourrait s’inspirer pour la mise en place de mesures de convergence : il nous promet, partout, que très peu de personnes perdront, que cette mesure est redistributive et de solidarité. Alors nous le mettons au défi : si cette loi ne peut pas faire diminuer le montant des pensions de retraites, alors inscrivez le dans la loi. Même, plus encore, puisque vous nous dites que vous allez pendre des dispositions qui permettent d’assurer un montant de pension correct et solidaire, notamment concernant les travailleuses et travailleurs précaires,inscrivez dans la loi que vous n’appliquerez votre mesure que lorsque les traitements des fonctionnaires auront suffisamment augmenté pour permettre un maintien du niveau de versement des pensions.