ART. 42	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 42
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit de points de solidarité, prenne en compte les aléas de carrière ou de la vie (congés maternité, périodes d’invalidité, périodes de chômage) qui conduisent à des périodes d’interruption d’activités involontaires.
 
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre des mécanismes de solidarité permettant de compenser les interruptions de carrière.