ART. 42	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Sermier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Gosselin et M. Kamardine
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ARTICLE 42
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.