ART. 5	N°3850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°3850
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous refusons la modification du code rural et de la pêche maritime qui étend le régime par point aux personnes exploitantes et salariées agricoles.