ART. 13	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser que les taux sont fixés par un décret pris en Conseil d’Etat.