ART. 20	N°3884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3884
présenté par
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut et Mme Valentin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 10, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser les modalités de fonctionnement d’un régime complémentaire de retraite pour les travailleurs non-salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime.
Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.
L’architecture générale du système français de retraite reposerait sur une construction à 2 étages :
-       Un 1er étage : les cotisations du régime de base seraient plafonnées à un plafond de sécurité sociale prévu au 1° de l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.
-       Un 2ème étage complémentaire pour chacune des trois grandes catégories d’actifs :
o   Un régime complémentaire pour les salariés (et assimilés) du secteur privé, en l’occurrence l’actuel « régime unifié AGIRC-ARRCO » mis en place depuis le 1er janvier 2019.
o   Un régime complémentaire pour les « travailleurs non-salariés », y compris les professions libérales.
o   Un régime complémentaire à destination des salariés des trois fonctions publiques et des personnels salariés relevant de régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP…).