ART. 27	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de cet article prévoit de fixer par décret les conditions de rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite.
Ce sujet méritant un débat parlementaire, cet amendement propose de fixer ces conditions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale la compétence.