ART. 27	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 27
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de cet article prévoit de fixer par décret la détermination des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles de faire l’objet d’une validation de droits, en contrepartie d’un rachat de cotisations.
Ce sujet méritant un débat parlementaire, cet amendement propose de fixer ces conditions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale la compétence.