ART. 38	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 4 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite, y compris pour ceux qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle.
Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.