ART. 5	N°3954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3954
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Les conjoints des exploitants agricoles, souvent des femmes, sont invisibilisées. Les règles actuelles sont complexes. Dans le système actuel, pour bénéficier du statut de collaborateur, la personne dépend exclusivement de l’exploitant. Elle doit travailler au sein de l’exploitation sans percevoir de rémunération immédiate pour ce travail.
Le conjoint collaborateur peut avoir un travail salarié en dehors de l’exploitation, mais en fonction de la durée de ce travail salarié, ses droits à la retraite ne seront pas les mêmes.
S’il travaille exclusivement dans l’exploitation, ou qu’il travaille ailleurs à mi-temps ou moins, il est considéré comme travaillant sur l’exploitation à titre principal. Il perçoit l’ensemble des pensions de retraite touchées par les exploitants agricoles.
Cette situation n’est pas vertueuse : le régime juridique a été créé en se rapprochant de la situation vécue par les personnes, sans chercher à apporter des correctifs. Nous pensons que le système actuel ne permettra pas de lutter contre la grande précarité des conjoints collaborateurs : puisque ces personnes ne se rémunèrent pas, traditionnellement, comment s’assurer que des points seront collectés ? Il est fondamental que la loi permette d’assurer une rénovation de ce régime.