ART. 22	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le décret prévu au I »
les mots :
« La loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.
 
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale la fixation de ce montant.