ART. 40	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 40
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 de cet article prévoit que sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base un nombre de mois fixé par décret au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points.
Cet amendement propose que la détermination de ce nombre de mois soit fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.