AVANT ART. PREMIER	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Lurton, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Door, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Brun, M. Dive et M. Fasquelle
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Titre Préliminaire
Des conditions financières
Article 1er A
« Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absolue. Qui va assurer les pensions de retraite de nos enfants quand celles de nos petits-enfants relèvent du mirage ?
Selon les prévisions du COR, à législation inchangée, le déficit du système de retraites devrait être multiplié par 4 d’ici à 2022 pour atteindre environ 12 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB.
Or, ces prévisions sont très largement sous-estimées… Pour preuve : l’État emprunte désormais un quart de ses dépenses. Rapporté aux dépenses retraite qu’il réalise pour ses seuls fonctionnaires (50 milliards d’euros par an) cela représente (au prorata) 12,5 milliards d’euros. Par ailleurs, l’État verse également une subvention annuelle de près de 7 milliards d’euros à certains régimes spéciaux (dont plus de 3 milliards à la SNCF). Au bout du compte, cela représente déjà 19,5 milliards d’euros pour cette année. Nous sommes donc déjà aujourd’hui à beaucoup plus de 12 milliards d’euros de déficit… 
Les projections du COR sont faussées par le fait qu’il prend en compte les cotisations des régimes spéciaux du secteur public comme si les cotisations y étaient réelles. À lire le COR, les régimes du public sont à l’équilibre – alors qu’il n’existe même pas de caisse des fonctionnaires de l’État. Toujours selon le COR, la diminution de la masse salariale des fonctionnaires participerait à la baisse des ressources du système – puisqu’elle se traduirait par une baisse des cotisations. Or les pensions versées par ces régimes publics ne sont pas financées par des cotisations réellement versées, mais sont payées par l’impôt.
En l’état actuel du système de retraite, le COR prévoit pour les années à venir une augmentation des cotisations, un allongement de l’âge de départ et une baisse des taux de remplacement pour les actifs, ainsi qu’une baisse du niveau de vie relative – qui a déjà commencé – pour les retraités.
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités augmente (16,3 en 2018 et 24,5 millions attendus en 2070 avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2018 à environ 1,3 en 2070.
Cette dégradation du rapport démographique entre cotisants et retraités est un vrai défi. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est en déficit chronique depuis des années et l’augmentation des dépenses retraite de la fonction publique est la première cause d’accroissement du déficit inscrit en loi de finances. Enfin, les autres régimes spéciaux de retraite (SNCF, industries électriques et gazières, RATP, mineurs, marins, etc.), tout comme les régimes des agriculteurs, sont sous perfusion de l’État depuis des années.
« Au 31 décembre 2017, les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situent dans une fourchette de 1 410 à 2 212 Md€, selon le taux d’actualisation utilisé (entre -0,55 % et 1,5 %, net de l’inflation) ».
Quelle est la situation financière réelle des régimes de retraite ?
Quel en est l’impact sur le budget de l’État ?
Quel en est l’impact sur le déficit budgétaire ?
Telles sont les questions essentielles qui doivent être posées avant toute réforme en profondeur de notre système de retraites.