APRÈS ART. 37	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Lurton, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Door, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz, M. Schellenberger et M. Fasquelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 50 ans – agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. – bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu’une année gratuite leur est accordée tous les cinq ans.
Au bout de 25 ans de service, leur compte retraite est donc crédité de 30 annuités.
Inadaptée à une époque où l’on veut inciter à l’activité des seniors et inéquitable, cette disposition doit donc être supprimée.