ART. 6	N°4138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°4138
présenté par
Mme Rubin
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à une modification du code de la sécurité sociale visant à faire appliquer cette réforme des retraites aux fonctionnaires, aux magistrat·es et aux militaires. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.