ART. 6	N°4176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4176
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence du titre II et de son contenu.