ART. 6	N°4189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°4189
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence du titre II et de son contenu.