APRÈS ART. 24	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Door, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Sermier, M. Cattin, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Dive, M. Emmanuel Maquet et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financièresde la mise en place de la liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite, qu’une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale. 
Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. 
Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime. 
Les incidences sur le montant de la pension sont importantes. Certains futurs retraités ont eu de mauvaises surprises. En premier lieu, sur le nombre de trimestres pris en compte. Auparavant chaque régime rémunérait les trimestres cotisés dans chacun d’entre eux. Ainsi, pour un assuré qui, la même année, avait cotisé 4 trimestres au régime général et 4 trimestres au RSI, chaque régime prenait en compte 4 trimestres pour le calcul de chaque pension. Mais depuis 1er juillet 2017, il n’est tenu compte que de 4 trimestres pour l’année.
Par ailleurs, les rémunérations soumises à cotisation dans chaque régime ont été fusionnées dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Avant, pour calculer le salaire annuel moyen d’un polypensionné, les 25 meilleures années étaient réparties en fonction du rapport entre le nombre de trimestres cotisés dans chaque régime par rapport au nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés y compris les trimestres simultanés dans une même année.
Dorénavant, sont retenues les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus mais les revenus des années où l’assuré a cotisé à plusieurs régimes sont fusionnés et limités au plafond de la Sécurité sociale (38 616 € en 2016). Cela entraîne de facto une baisse significative de la pension de retraite.
Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entrainerait une baisse de pension autour de -0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027 (hors effet des spécificités du calcul du SAM au RSI et à la MSA).
 la CNAV estime qu’un quart à un tiers des assurés percevraient plus mais « au global, l’impact dur la pension des assurés resterait négatif  ». L’économie réalisée par les trois régimes (CNAV, MSA et RSI) s’élèverait à 150 millions d’euros.
Cette situation va aggraver la situation des salariés car, du fait des contrats de travail à temps partiel imposé qui ne permettent pas de vivre décemment, de nombreux assurés dans cette situation sont amenés à se déclarer par exemple auto-entrepreneur la même année ou saisonnier dans l’agriculture, etc. De ce fait, les cas de salariés ayant deux emplois simultanés relevant de deux régimes différents sont amenés à se multiplier !
Aussi il est nécessaire d’avoir un bilan de la mise en place de ce dispositif.