ART. 26	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Roseren, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Belhaddad, Mme Gaillot, Mme Piron, M. Cabaré et Mme Riotton
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ARTICLE 26
Après le mot :
« décret »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
 
Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens.
 
Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu.
 
Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite.
 
Dès lors, cet amendement propose de supprimer le délai de carence de 6 mois.