ART. 6	N°4446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4446
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 10 qui rend applicable aux fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires cette réforme mal écrite, mal pensée et à la philosophie austéritaire.