ART. 46	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Breton, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Lurton, M. Gosselin, M. Reiss, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Le Grip, M. Descoeur et M. Aubert
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ARTICLE 46
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple.  Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.