ART. 7	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Straumann, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire le recours à la procédure de législation par voie d’ordonnance sur un sujet qui va influer sur la vie de millions de Françaises et Français.