APRÈS ART. 62	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Door, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Sermier, M. Cattin, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Dive, M. Emmanuel Maquet et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Les réserves financières, constituées par tous les régimes complémentaires de retraite et constatées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont à la disposition exclusive de ces régimes et destinées à leurs affiliés qui n’entrent pas dans le champ d’application du système universel de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, les réserves accumulées par l’ensemble des régimes complémentaires français de retraite obligatoire représentaient un montant de 118 milliards d’euros (5,3 % du PIB).
Les principaux montants sont détenus par l’AGIRC-ARRCO (70,8 milliards d’euros dont 10,2 milliards d’euros de réserves de fonds de roulement), les régimes complémentaires de la CNAVPL (au total près de 21,8 milliards d’euros répartis entre les dix sections professionnelles), le régime complémentaire des indépendants (16,4 milliards d’euros) et l’IRCANTEC (7,5 milliards d’euros).
Ces fonds représentent près d’un an de prestations à l’AGIRC-ARRCO, 2 ans et 8 mois à l’IRCANTEC, 9 années au RCI et de 3 à 21 années selon les complémentaires des professions libérales.
Ces réserves ont été constituées par un effort soutenu des affiliés à ces régimes.
Par exemple, pour l’AGIRC-ARRCO, un taux d’appel a été mis en place en 1996. Autrement dit, les cotisants n’obtiennent des droits personnels à la retraite qu’à partir d’une fraction de leur cotisation, le reste étant mis en réserve par le régime - donc capitalisé - pour adoucir l’hiver démographique (de plus en plus de retraités pour un nombre stable de cotisants) à venir.
Par exemple, les cotisations sont appelées à 127 %, ce qui signifie que sur 127 euros de cotisations, 100 euros seulement ouvrent des droits personnels à la retraite, les 27 euros restants étant mis en réserve par le régime.
Moralement, cette épargne de fourmi ne doit pas être captée par les cigales ; à commencer par celles des régimes spéciaux...
Or, il est prévu qu’elles basculent dans le pot commun. Pis, le projet de loi prévoit un renvoi massif aux ordonnances laissant planer un flou considérable quant à l’affectation de ces réserves. Seule certitude, la tutelle de l’État va être considérablement renforcée et il va devoir payer très cher les multiples compensations qu’il s’apprête à concéder à ses propres agents. Il y a alors fort à craindre que ces réserves - après des tours de passe-passe que la haute administration maîtrise comme personne - servent
à financer les nombreuses dérogations et compensations qui seront concédées aux bénéficiaires des régimes spéciaux.
Aussi, est-il essentiel que les réserves financières des régimes complémentaires soient sanctuarisées.