ART. 15	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
-          Prévoir une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel ;
 
-          Prévoir les conditions et les limites dans lesquelles le niveau de cotisation des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisations supérieur à celui résultant du système universel devra être conservé ;
 
-          Modifier les règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt des versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire en compensation des moindres cotisations acquittées sur la part de rémunération comprise entre 3 et 8 PASS dans le système universel de retraite.
Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles.
Portant sur des éléments structurants du nouveau système de retraites aussi divers que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme… ce recours excessif et injustifié aux ordonnances fait perdre de la lisibilité d’ensemble au texte pourtant nécessaire à la compréhension de la réforme qu’il engage.
Partant, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 que cela pourrait en impacter la constitutionnalité et la conventionalité.
En outre, par ces imprécisions, le Gouvernement porte atteinte durablement à la sécurité juridique des futurs assujettis.
Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’auteur du présent amendement s’oppose à la rédaction par voie d’ordonnance et propose la suppression de cet article.