ART. 6	N°4612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4612
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 17 de l’article 6 annonçant l’ajout d’un article 3 bis au titre Ier du Code des pensions civiles et militaires de retraite. L’article ajouté annonce que ce code disparaîtra à partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004. Les travailleurs qui dépendaient de ce code seront directement impactés par l’ajout de cet article, qui détruit, une fois de plus, les acquis sociaux rudement gagnés à travers l’Histoire. Pour ce faire, cette réforme des retraites fait de la vie des gens une variable d’ajustement. La réforme par points n’est ni juste, ni simple, ni universelle. Elle instaure un système individuel favorisant le recours à la capitalisation. Nous nous y opposons fermement et entendons en supprimer chaque alinéa. Nous défendons à l’inverse le maintien et l’amélioration de notre système collectif et solidaire par répartition pour assurer un départ à la retraite à un âge décent et une pension digne à chaque retraité. Cet amendement demande donc la suppression immédiat de cet alinéa.