ART. 6	N°4616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4616
présenté par
Mme Autain
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 17 de l’article 6 annonçant l’ajout d’un article 3 bis au titre Ier du Code des pensions civiles et militaires de retraite. L’article ajouté prévoit que ce code disparaîtra à partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. Au nom de la « simplification » d’un système dit « complexe », c’est la casse de l’histoire des conquêtes sociales qui est menacée. L’universalité pipée de cette réforme va au final ne faire que des perdants. Rien n’est simple, rien n’est universel et rien n’est juste. Cet amendement demande donc la suppression immédiate de cet alinéa.