ART. 16	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
- A titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs ;
-  Une prise en charge de points supplémentaires par le budget de l’État, à hauteur de la part des cotisations à la charge de l’employeur, pour la part des revenus artistiques inférieure au plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du même code des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 de ce code
- Maintenir les règles particulières d’assiette applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 382- 15 du même code.
Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles.
Portant sur des éléments structurants du nouveau système de retraites aussi divers que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme… ce recours excessif et injustifié aux ordonnances fait perdre de la lisibilité d’ensemble au texte pourtant nécessaire à la compréhension de la réforme qu’il engage.
Partant, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 que cela pourrait en impacter la constitutionnalité et la conventionalité.
En outre, par ces imprécisions, le Gouvernement porte atteinte durablement à la sécurité juridique des futurs assujettis.
Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’auteur du présent amendement s’oppose à la rédaction par voie d’ordonnance et propose la suppression de cet article.