ART. 33	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Viala et M. Perrut
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport exhaustif de l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) destinées être prise en compte par le système de retraite.