AVANT ART. 8	N°4712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4712
présenté par
M. Prud’homme
------------
AVANT L’ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 :
« Paramètre de calcul des retraites, ou comment baisser les pensions de retraite de façon automatique sans avoir à repasser devant le Parlement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à clarifier le titre de la section 1, au nom de l’intelligibilité de la loi pour tous les citoyens. En effet, les paramètres envisagés ont pour but de faire automatiquement baisser les niveaux des pension, en fonction de la mortalité d’une classe d’âge, tout en limitant à 14% du PIB la part des richesses allouées aux retraites. Il s’agit dont d’entériner dans cette section non de simples “”paramètres”” techniques, mais le but politique non explicite de faire baisser les pensions de retraites. En effet, en maintenant constante cette proportion, alors que démographiquement la part de personnes âgées va augmenter, il faudra partager une même somme en plus de personnes, ce qui fera mécaniquement baisser le niveau des pensions de chacun. La seule façon d’avoir une pension constante serait de parier sur une surmortalité de sa génération, ce qui relève d’un cynisme éhonté de la part du gouvernement. L’amendement permet de rendre la visée réelle de la section explicite. En effet, ces paramètres feront une réforme des retraites permanente, et qui n’aurait pas besoin d’être votée à chaque fois, ce qui éviterait par la même occasion de susciter une opposition sociale. Ces paramètres visent à éloigner la décision de baisser les pensions des retraites de la connaissance des citoyens, ce qui constitue un grave déni démocratique, caché sous une apparence technique.