ART. 41	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin et M. Descoeur
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC. Cependant, les alinéas 4 et 10 renvoient au décret les modalités de réalisation de cet objectif.
Cette mesure est un manque de respect institutionnel et bafoue le débat démocratique, l’objet du présent amendement est donc de fixer le principe selon lequel ces éléments seront fixés par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.