ART. 41	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin et M. Descoeur
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ARTICLE 41
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement.
Cette mesure est un manque de respect institutionnel et bafoue le débat démocratique, l’objet du présent amendement est donc de fixer le principe selon lequel ledit pourcentage sera fixé par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.