ART. 59	N°4787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°4787
présenté par
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut et Mme Valentin
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ARTICLE 59
I. – Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et par le Conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale.
Ce parallélisme des formes semble indispensable dans la mesure où il a été démontré l’efficience d’un tel processus de désignation.