ART. 44	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin et M. Descoeur
------------
ARTICLE 44
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 prévoit que des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
L’alinéa 3 prévoit que ce nombre de points est égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis.
Cette mesure est un manque de respect institutionnel et bafoue le débat démocratique, l’objet du présent amendement est donc de fixer le principe selon lequel la fraction du nombre de points acquis sera fixée par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.