ART. 44	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Descoeur et Mme Le Grip
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents