ART. 9	N°5023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°5023
présenté par
Mme Rubin
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’alinéa 6 précise que les exceptions aux revalorisations des taux de valeur d’acquisition et de service du point pourront être faites uniquement par décret s’il n’y a pas de délibération à la CNRU. Cela montre à nouveau l’omniprésence à quel point ce projet de loi donne de la place à l’exécutif. Notre opposition au projet et la possibilité de non-revalorisation nous pousse à demander la suppression de cet alinéa.