ART. PREMIER	N°5074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5074
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.
« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.
« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur. Cet amendement offre une vision d’avenir afin de garantir une retraite digne et un départ à un âge décent à l’ensemble des travailleurs de notre pays. Il permet de consolider notre système collectif et solidaire par répartition, d’abaisser l’âge de départ à la retraite et d’améliorer les pensions des plus précaires. Il permet une trajectoire en tous points opposée à celle défendue par le projet du gouvernement.
Par cet amendement, plutôt que geler la part des richesses de notre pays consacrée à notre système de retraites à 14% nous souhaitons en effet augmenter cette part, comme cela fut toujours fait à mesure que la part de retraités dans la population augmentait. Pour cela, nous estimons que le partage des richesses est plus que jamais nécessaire. Alors que plus de 150 milliards d’euros sont accaparés chaque année par les actionnaires, nous souhaitons mettre à contribution les revenus du capital. Ces 8 points de PIB doivent revenir aux salariés.
En outre, nous estimons que la retraite est un nouvel âge de la vie qui doit permettre de profiter de nos vieux jours, ainsi que de s’engager autrement dans la vie de la collectivité, notamment dans le secteur associatif, où les retraités sont essentiels.
Après une vie de labeur, il est primordial de pouvoir profiter, en bonne santé de ce nouveau moment de la vie. L’espérance de vie en bonne santé en France est de 63 ans en moyenne. La réforme par points, par l’instauration de l’âge d’équilibre, inhérent, quoiqu’il en dise, au système défendu par le gouvernement, veut inciter les travailleurs à repousser l’âge de départ à la retraite au-delà de cette espérance de vie en bonne santé. Cet le chemin inverse que nous voulons prendre : permettre à chacun de prendre sa retraite à un âge décent, soit à 60 ans.
Enfin, la Sécurité sociale appartient à toutes celles et ceux qui par leur travail créent de la valeur et en assurent le financement par leurs cotisations. Nous souhaitons donc que notre système de retraite soit piloté démocratiquement par les partenaires sociaux plutôt que par une structure technocratique. Nous voulons renouer avec le principe de l’élection des administrateurs des caisses de Sécurité sociale, de retraite notamment.