ART. 13	N°5179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5179
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la remise en cause des règles d’assiette et de cotisations à l’assurance vieillesse définies par l’article le futur article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. La volonté de prendre en compte la totalité des revenus d’activité pour le calcul de la pension de retraite répond à une logique purement comptable de « proportionnalité » qui fera travailler plus longtemps et baissera les pensions des individus ayant eu des carrières incomplètes – notamment les femmes. Etrangement, l’« effort contributif » ne concernera pas les plus hauts revenus, qui s’acquitteront d’une cotisation dite non-contributive de seulement 2,8 % pour les revenus dépassant les 10 000 euros par mois. Surtout, d’autres pistes pourraient être envisagées, comme le fait d’asseoir les cotisations sur les revenus du capital, à l’heure où ils n’ont jamais été aussi peu taxés.