ART. 13	N°5180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5180
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la remise en cause des règles d’assiette et de cotisations à l’assurance vieillesse définies par l’article le futur article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. La volonté de prendre en compte la totalité des revenus d’activité pour le calcul de la pension de retraite répond à une logique purement comptable de « proportionnalité » qui fera travailler plus longtemps et baissera les pensions des individus ayant eu des carrières incomplètes – notamment les femmes. Etrangement, l’« effort contributif » ne concernera pas les plus hauts revenus, qui s’acquitteront d’une cotisation dite non-contributive de seulement 2,8% pour les revenus dépassant les 10 000 euros par mois. Surtout, d’autres pistes pourraient être envisagées, comme le fait d’asseoir les cotisations sur les revenus du capital, à l’heure où ils n’ont jamais été aussi peu taxés.