ART. 26	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 26
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objet de cet amendement est la limitation de cette acquisition des droits par un plafond afin que le dispositif favorise en priorité les petites pensions.
L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.