ART. 40	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 40
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 prévoit que sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base un nombre de mois fixé par décret au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points.
 
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer ce nombre de mois.