ART. 26	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°535
présenté par
Mme Osson
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ARTICLE 26
I. – Après le mot :
« partir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.