ART. 17	N°5477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5477
présenté par
M. Mélenchon
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ARTICLE 17
L’article 17 est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet article prévoit d’aligner l’effort contributif de l’ensemble des fonctionnaires, des magistrats et des militaires sur le nouveau système de retraites. Il prévoit à ce titre que les cotisations d’assurance vieillesse dues par les fonctionnaires, les magistrats et les militaires et par leurs employeurs seront calculées selon les règles fixées pour les salariés du secteur privé ; mais pourront prendre en compte des éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie. Derrière l’emballage de la création d’un régime unique, le projet du gouvernement est une rupture historique. Sous couvert de simplification, le gouvernement veut imposer une grande régression à notre système de retraites.Le gouvernement prétend « sauver » le système par répartition mais le réduit en fait à un filet de sécurité minimal et indigent qui encourage à la capitalisation et au chacun pour soi. “