ART. 17	N°5502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5502
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa prévoit que “”Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les agents publics mentionnés à l’article L. 721-1 et par leurs employeurs sont calculées et prises en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191-3 dans les conditions prévues à l’article L. 241-3.”” Nous refusons ce système à points inique. La réforme par points va en fait procéder à la création d’autant de régimes spéciaux qu’il y aura de générations ! Sous couvert de créer un régime unique, le gouvernement d’Edouard Philippe consacre la fin du caractère solidaire de notre système de retraites. La mise en place d’un système voulant qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits signifie l’absence de correctifs contre les inégalités. “