ART. 13	N°5592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5592
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la politique de bricolage du système de retraites prévue par cette disposition. Celle-ci confère en effet à l’Etat la possibilité de « dérogation » pour l’établissement de « taux différents » ainsi qu’une « répartition différente entre employeurs et salariés ». Si le gouvernement est réellement attaché aux « différences », pourquoi souhaite-il que les régimes spéciaux optent pour un taux et un niveau de répartition salariés-employeurs similaire à celui des salariés du privé ? En réalité, si la majorité présidentielle semble intéressée par la perspective de « déroger », c’est dans le but « de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite », dans la logique d’un « pilotage automatique » qui s’avérera surtout bureaucratique, purement comptable et piloté par l’Etat. De plus, avec la majorité actuelle, il n’est pas imprudent de penser qu’une conjoncture économique non favorable, impliquant le non-respect de l’équilibre financier de notre système de retraites, amènerait non pas à une hausse des cotisations sociales mais à la baisse des cotisations patronales, et ce, en prétextant la nécessité de « relancer l’activité ».