ART. 49	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49
À l’alinéa 16, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du projet de loi prévoit la création d’une caisse nationale de retraite universelle (CNRU) qui aura pour mission d’assurer le pilotage du système universel. Ce même article prévoit que la CNRU sera administrée par un conseil d’administration composé paritairement.
Ainsi, l’article 49 prévoit que des représentants des employeurs pourront être désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national.
Or, le texte ne prévoit pas que soit représentée au sein de ce conseil d’administration l’organisation représentative au niveau national et multi professionnel de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Sachant que l’ESS représente 10,5% de l’emploi en France, soit plus de 2,3 millions de salariés, et donc l’un des plus importants secteurs s’agissant des volumes de cotisations générées dans le système de retraite, qu’il n’est pas couvert par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, il convient donc de lui assurer une représentation au sein de la CNRU, ce que vous propose cet amendement.