ART. 19	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence des régimes spéciaux vers le régime universel et ce, en fixant une période de transition qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, soit 2045 c’est-à-dire 5 quinquennats !
Compte tenu de l’impact de ce sujet et de la période de transition anormalement longue, il semble anormal que le gouvernement détermine, seul, de ces modalités. D’où l’amendement de suppression de ces alinéas qui vous est proposé.
C’est une question de cohérence entre les objectifs affichés et la réalité de leur application.