ART. 18	N°5913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°5913
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le troisième alinéa autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnances « « les conditions de la prise en charge par l’employeur de l’écart de cotisation salariale, durant cette transition, afin d’assurer l’acquisition de points par ces agents. » » Le Parlement devrait pouvoir légiférer sur ce sujet d’importance.