ART. 21 | N°596
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 7, après le mot :
« ratification »,
insérer les mots :
« incluant les résultats de la consultation visée au premier alinéa du présent article et prévoyant le cas échéant un régime de retraite obligatoire spécifique aux travailleurs indépendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite » en associant étroitement toutes les parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues par le projet de loi.